Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, l’absence injustifiée à l’injonction peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Médiation judiciaire : Le juge des référés, statuant sur le seul fondement de l’évidence, ne peut examiner une fin de non-recevoir lorsque son appréciation suppose une analyse approfondie des garanties d’assurance, de la date…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées de l’objet et du déroulement de la médiation. La réunion…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.…

Homologation judiciaire : Les parties peuvent solliciter l’entérinement de leur accord intervenu pendant l’instance. Sur le fondement des articles 1541 et 1544 du Code de procédure civile, le juge des référés fait droit à…

Homologation judiciaire : L’homologation confère à l’accord une force exécutoire. La décision rendue permet ainsi de poursuivre l’exécution de l’accord selon les modalités qui y sont prévues.

Homologation judiciaire : L’homologation de l’accord entraîne l’extinction de l’instance en référé. La décision précise également que chaque partie supporte ses propres dépens.

Irrecevabilité : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros, sauf dispense. La demanderesse ayant…

Irrecevabilité : L’intervention du GIE CIVIS ne vaut pas médiation régulière. L’assureur, intervenu pour l’une des parties, ne satisfait pas aux conditions de l’article 1530-1 du Code de procédure civile et ne constitue pas…

Irrecevabilité : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée. La méconnaissance des règles de règlement amiable ne suffit pas à établir la mauvaise foi…