Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois maximum à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent…

Médiation judiciaire : Les demandes de mesures conservatoires ou de remise en état sont recevables devant le juge des référés lorsque les conditions des articles 834 et 835 du code de procédure civile sont…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de présenter l’objet et le déroulement de la…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 prévoit qu’une partie absente sans motif…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La juridiction a retenu cette mesure car les travaux…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans le délai d’un mois.…