Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, un accord peut être soumis à l’homologation du juge. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, par le juge saisi du litige après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La médiation peut concerner tout ou…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois,…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent…

Médiation judiciaire : À l’issue de sa mission, le médiateur informe le juge de l’accord ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et…