Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte constatant l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, elles peuvent…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties et porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois, pour trois…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune d’elles, elles…

Médiation judiciaire : L’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de demander l’homologation de l’accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffe l’apposition de la formule…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de…

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum…