- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097
Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi, même en référé, après recueil de l’accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. Elle peut porter sur…
- FAQ juridiquesLes modalités d’exécution de l’accord de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07105
Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de l’accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats, elles peuvent aussi solliciter l’apposition…
- FAQ juridiquesLes conditions de la médiation judiciaire selon l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109
Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du différend. La décision interrompt le…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094
Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige.…
- FAQ juridiquesLa durée et le financement de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile, elle peut être prolongée de trois…
- FAQ juridiquesLa formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07097
Médiation judiciaire : En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter l’apposition de…
- FAQ juridiquesLa durée et la prolongation de la mission du médiateur – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, RG n° 26/07094
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois maximum, à la demande du médiateur,…
- FAQ juridiquesLa formalisation de l’accord issu de la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07109
Médiation judiciaire : En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 10 septembre 2026, N° RG 26/07106
Médiation judiciaire : L'accord des parties permet au juge saisi du litige, y compris en référé, d'ordonner une médiation portant sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de…