Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du médiateur, conformément…

Médiation judiciaire : En application de l'article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l'homologation de leur accord. Lorsque celui-ci prend la forme d'un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout…

Médiation judiciaire : L’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une mission de cinq mois au maximum à compter du versement de la provision, prolongeable de trois mois au plus à la demande…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, elles peuvent aussi…

Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie…

Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-4 du Code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent également solliciter…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du…

Médiation judiciaire : En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546…