- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00233
Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience fixée, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et les dépens sont…
- FAQ juridiquesLa finalité de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00231
Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable, fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, vise la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00231
Audience de règlement amiable : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00234
Audience de règlement amiable : L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent plausible une résolution amiable conduite par un…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 2026J00234
Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision fixe…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
Médiation judiciaire : La cour relève l’accord des parties, confirmé par messages RPVA, pour désigner un médiateur chargé de confronter leurs points de vue et de rechercher une solution amiable. Sur le fondement des…
- FAQ juridiquesLa mission et la durée de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
Médiation judiciaire : Le médiateur doit convoquer les parties et leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins, et négocier si possible un protocole d’accord. Il peut faire intervenir une personne concernée non partie. La…
- FAQ juridiquesLa provision et le compte rendu de la médiation – Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/02927
Médiation judiciaire : La provision de 3 000 euros doit être versée par la société intimée au médiateur dans les trente jours suivant l’arrêt. Le médiateur ou les parties doivent informer la cour de…
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole d’accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262
injonction de payer : L’homologation est accordée lorsque les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel et en demandent l’homologation. La juridiction prend acte de l’accord signé le 29 juin 2026 et homologue le…
- FAQ juridiquesLa charge des dépens après homologation transactionnelle – Tribunal de commerce d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 2025005262
injonction de payer : Le jugement met à la charge de chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 58,55 euros. Cette répartition est expressément intégrée au dispositif…