Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, après constatation de…

Audience de règlement amiable : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile permettent au tribunal d’ordonner une audience de règlement amiable lorsque la matière du litige et les intérêts en présence…

Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision désigne un…

Audience de règlement amiable : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience destinée à favoriser la résolution amiable du différend. Le tribunal retient la matière considérée et…

Audience de règlement amiable : Le juge désigné organise les modalités de l’audience. Celle-ci a pour finalités la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension…

Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience fixée, avec l’assistance de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et les dépens sont…

Audience de règlement amiable : L’audience de règlement amiable, fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, vise la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de…

Audience de règlement amiable : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et…

Audience de règlement amiable : L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent plausible une résolution amiable conduite par un…

Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision fixe…