- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788
Audience de règlement : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut réaliser les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, éventuellement par un transport…
- FAQ juridiquesLa mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788
Audience de règlement : La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent en outre comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable, à…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur sans accord préalable – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge, même sans accord des parties, d’enjoindre leur rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats avant décision au fond – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
Médiation judiciaire : La cour ordonne la réouverture des débats et suspend l’examen des demandes relatives à la relation de travail et à sa rupture. L’affaire sera rappelée pour recueillir l’accord des parties sur…
- FAQ juridiquesLe délai d’information des parties sur la médiation – Cour d’appel de Bastia, 9 septembre 2026, RG n° 25/00072
Médiation judiciaire : Le médiateur doit convoquer les parties, séparément ou ensemble, éventuellement par visioconférence, et les informer dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la décision.
- FAQ juridiquesLa durée et l’interruption de la péremption – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706
Médiation judiciaire : La durée initiale de la médiation est de cinq mois à compter du versement de la provision. Elle peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur.…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision de médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre le demandeur et les défendeurs. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception de la provision. À défaut…
- FAQ juridiquesLa durée et les effets procéduraux de la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 26/00892
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être prolongée une fois de trois mois à la demande du médiateur. Le délai de…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706
Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée après recueil de l’accord des parties, sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10706
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 900 euros TTC, répartie par moitié entre les parties et payable dans le mois suivant la désignation du médiateur. Celui-ci ne peut commencer sa mission avant…