- FAQ juridiquesLe pouvoir d’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour être informées sur la mesure.…
- FAQ juridiquesL’obligation de présence à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : La réunion d’information est obligatoire pour toutes les parties. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer pendant la tentative de médiation – Tribunal judiciaire de Marseille, 10 septembre 2026, RG n° 26/00608
Médiation judiciaire : La juridiction sursoit à statuer sur les autres demandes jusqu’à l’issue de la démarche. La médiation est prévue pour cinq mois, renouvelables une fois pour trois mois à la demande du…
- FAQ juridiquesL’obligation de participer à la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386
Médiation judiciaire : La réunion d’information organisée par le médiateur est obligatoire et gratuite. Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, l’absence d’une partie est signalée au juge et une amende civile pouvant…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire ordonnée avant la détermination des responsabilités – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386
Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La juridiction estime cette mesure pertinente, car des travaux ont déjà été réalisés et…
- FAQ juridiquesLa caducité de la décision en l’absence de consentement – Tribunal judiciaire de Toulon, référés, 16 octobre 2026, RG n° 25/01386
Médiation judiciaire : En application de l’article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le…
- FAQ juridiquesLa recevabilité de l’opposition à une injonction de payer – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096
Homologation : L’opposition a été vérifiée comme régulière et recevable. Cette appréciation permettait au tribunal d’examiner le litige après l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.
- FAQ juridiquesL’homologation d’un accord issu d’une conciliation – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096
Homologation : Sur le fondement des articles 1543 à 1545-1 du code de procédure civile, le tribunal peut homologuer le constat d’accord lorsque celui-ci comporte des concessions réciproques et ne contient aucune stipulation contraire…
- FAQ juridiquesLa substitution de l’accord homologué à l’ordonnance – Tribunal de commerce de Chambéry, 9 septembre 2026, N° de RG 2026F00096
Homologation : L’accord homologué se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer. Il met ainsi un terme au litige selon les engagements convenus par les parties.
- FAQ juridiquesLe recours à l’audience de règlement amiable – Tribunal de commerce d’Antibes, 9 septembre 2026, RG n° 2024J01788
Audience de règlement : Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants, ainsi que l’article 21 du Code de procédure civile permettent au juge de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.…