Médiation et règlement amiable — FAQ

Confidentialité : L’ancien article 1531 du Code de procédure civile, renvoyant à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, protège les constatations du médiateur et les déclarations recueillies pendant la…

Confidentialité : Même à supposer la présentation de la qualité du participant tendancieuse ou contraire à la confidentialité conventionnelle, la responsabilité suppose un lien causal avec le rejet des mesures d’instruction ou les décisions…

Confidentialité : L’exercice d’une action ne dégénère en abus, au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile, qu’en présence d’une faute directement causale d’un préjudice. Le rejet des moyens et des pièces…

Homologation d’un accord : L’accord conclu par le liquidateur judiciaire avec un particulier est homologué sur le fondement des articles L.611-9 et R.611-40 du Code de commerce. Le tribunal relève l’existence d’une ordonnance du…

Homologation d’un accord : L’ordonnance du juge-commissaire du 29 mai 2026 constitue l’élément procédural préalable expressément visé par le tribunal. Elle autorise le liquidateur à régulariser le protocole transactionnel, lequel est ensuite soumis à…

Homologation d’un accord : Le jugement ordonne l’exécution provisoire de l’homologation. Il prévoit également que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, et ordonne la notification de la décision aux…

Homologation judiciaire : Le tribunal homologue le protocole conclu en cours d’instance dès lors que les parties en sollicitent l’homologation. Le protocole est annexé à la minute de la décision et déclaré exécutoire.

Homologation judiciaire : Les dépens restent à la charge de chacune des parties qui les a exposés, sauf stipulation contraire du protocole. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à l’article…

Homologation judiciaire : Le tribunal peut homologuer le protocole d’accord conclu par les parties en cours d’instance lorsqu’elles en sollicitent expressément l’homologation. En l’espèce, il homologue l’accord et ordonne que sa copie demeure annexée…

Homologation judiciaire : Le protocole homologué est déclaré exécutoire par le tribunal. La décision confère ainsi une portée exécutoire à l’accord intervenu entre les parties, sans autre condition précisée dans le jugement.