- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256
règlement amiable : La décision indique que l’orientation vers l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire demeure rappelée à l’audience au fond, tandis que le magistrat peut procéder aux constatations,…
- FAQ juridiquesLe caractère non susceptible de recours de la mesure – Tribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2025J00256
règlement amiable : La décision qualifie l’orientation de mesure d’administration judiciaire et précise qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours. Les parties sont en outre tenues de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable.
- FAQ juridiquesLa force exécutoire d’un accord issu d’une médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395
Homologation d’un accord : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu d’une médiation. En l’espèce, les parties ont sollicité conjointement l’homologation…
- FAQ juridiquesLe contrôle de licéité de l’accord transactionnel – Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 25/57395
Homologation d’un accord : Selon les articles 2044 du Code civil et 1544 du Code de procédure civile, la transaction doit être écrite, comporter des concessions réciproques, avoir un objet licite et ne pas…
- FAQ juridiquesLa confidentialité du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963
Homologation : La clause de confidentialité prévue à l’article 7 du protocole justifie son annexion à la procédure sans reproduction intégrale dans le jugement. La juridiction mentionne l’accord et son fondement, tout en préservant…
- FAQ juridiquesLa transaction écrite et ses concessions réciproques – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176
Homologation : Les articles 2044 et 2052 du Code civil qualifient la transaction de contrat écrit mettant fin à une contestation ou prévenant une contestation à naître par des concessions réciproques. Elle fait obstacle…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176
Homologation : Les parties ayant sollicité l’homologation du protocole d’accord, le tribunal fait droit à cette demande et constate l’accord conclu entre elles, annexé à la décision.
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance par transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 7 septembre 2026, RG n° 2026J00176
Homologation : Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’accord homologué reçoit force exécutoire. Les dépens sont réservés.
- FAQ juridiquesLe régime de l’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963
Homologation : L’article 1565 du Code de procédure civile permet l’homologation de l’accord transactionnel présenté au juge. Le tribunal statue par homologation de transaction contradictoire, en dernier ressort, après la demande conjointe des parties.
- FAQ juridiquesLa validité de l’accord transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 7 septembre 2026, RG n° 2025009963
Homologation : Le protocole a été signé par voie électronique le 19 juin 2026 et conclu dans les termes de l’article 2044 du Code civil. Son original est annexé à la procédure, ce qui…