Médiation et règlement amiable — FAQ

médiation judiciaire : La prorogation suppose que le médiateur ait besoin d’un délai supplémentaire pour mener à bien la médiation. La juridiction a retenu cette justification et prolongé la mission jusqu’au 17 octobre 2026,…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la médiation est ordonnée si toutes les parties y consentent dans les trois mois. Chacune verse alors une provision de 700 euros. En…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de…

Médiation : Le juge de l’exécution peut, comme mesure d’administration judiciaire, désigner le même médiateur lorsque les parties le souhaitent et que cette désignation favorise la cohérence et la bonne administration de la médiation.…

Médiation : Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les parties doivent contacter directement le médiateur, lui communiquer la décision et se présenter, éventuellement avec leur conseil. La visioconférence est admise en cas d’impossibilité…

Médiation obligatoire : Le juge de l’exécution impose aux parties de rencontrer le médiateur pour un rendez-vous d’information. Cette rencontre est obligatoire et gratuite. Elle peut se dérouler par visioconférence lorsque la présence physique…

Médiation obligatoire : La désignation du même médiateur est retenue lorsque les parties y consentent et que ce choix favorise la cohérence ainsi que la bonne administration de mesures de médiation déjà ordonnées dans…

Médiation obligatoire : Le médiateur doit indiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes afin de vérifier l’exécution de l’injonction. Une inexécution sans motif légitime est susceptible d’entraîner une amende civile…

règlement amiable : Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge saisi de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. La décision relève leur…