Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : Selon l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge homologue uniquement un accord dont l’objet est licite et qui ne contrevient pas à l’ordre public. La juridiction a également retenu que…

Homologation : L’article 1544 interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à son examen. La juridiction a donc homologué le constat signé et lui a conféré force exécutoire, sans en modifier…

Homologation : L’accord issu de la conciliation peut être homologué sur le fondement des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile. La demande est présentée par toutes les parties ou par…

Homologation : Le juge saisi ne peut pas modifier les termes de l’accord. Il statue sur requête sans débat, sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties. En l’absence d’irrégularité formelle ou d’atteinte apparente à…

Homologation : L’accord homologué devient la loi des parties, qui doivent l’exécuter selon ses termes. En l’occurrence, l’engagement de paiement mensuel d’au moins 10 euros jusqu’à extinction de la dette a été rendu exécutoire.…

Médiation judiciaire : La juridiction peut remplacer le médiateur initialement désigné lorsque celui-ci ne peut accepter sa mission. Le nouveau médiateur reçoit la mission d’informer les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure…

Médiation judiciaire : La rencontre avec le médiateur désigné est obligatoire et gratuite. La réunion d’information doit se tenir dans le délai fixé par l’ordonnance, au plus tard le 30 septembre 2026. Le médiateur…

Médiation judiciaire : Selon l’article 910-1 du Code de procédure civile, la décision enjoignant de rencontrer un médiateur en application de l’article 127-1 interrompt, jusqu’à l’expiration de la mission du médiateur, les délais prévus…

médiation judiciaire : L’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une durée initiale de cinq mois, prorogeable de trois mois. La juridiction en déduit que la mission peut atteindre une durée réglementaire maximale…

médiation judiciaire : Les nouvelles dispositions s’appliquent aux instances en cours au 1er septembre 2025. Elles régissent également les médiations judiciaires ordonnées antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-660 du 18 juillet…