Médiation et règlement amiable — FAQ

Réouverture des débats : La réouverture est ordonnée lorsque les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait demandés. Elle permet de convoquer les parties…

Réouverture des débats : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur pour les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation. La réunion d’information est…

Réouverture des débats : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au conciliateur, la décision est caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai…

Conciliation judiciaire : L'article 145 du Code de procédure civile exige un litige susceptible d'être soumis au juge du fond, non manifestement voué à l'échec, et une mesure d'expertise utile à sa résolution. Lorsque…

Conciliation judiciaire : L'article 1534 du Code de procédure civile permet au juge saisi du litige, même en référé, de désigner un conciliateur après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou…

Conciliation judiciaire : La réunion d'information est obligatoire et gratuite. Les parties doivent contacter le conciliateur dans les quinze jours et participer personnellement au rendez-vous. Selon l'article 1533 du Code de procédure civile, l'inexécution…

Homologation : L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. Selon l’article 1544, le juge vérifie que l’objet de l’accord…

Homologation : L’article 1544 du Code de procédure civile interdit au juge de modifier les termes de l’accord soumis à homologation. La juridiction a donc homologué le constat d’accord signé par les parties tel…

Homologation : L’homologation a conféré force exécutoire au constat d’accord. La décision rappelle que son exécution est de plein droit provisoire. En cas d’exécution forcée, les frais engagés sont mis à la charge de…

Homologation : L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord, notamment celui issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force…