- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire en référé – Tribunal de commerce de Coutances, 20 octobre 2026, N° de RG 2026003158
Réouverture des débats : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, à tout stade de la procédure, y compris en référé, d’enjoindre aux parties de rencontrer un…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats avant dire droit – Tribunal de commerce de Coutances, 20 octobre 2026, N° de RG 2026003158
Réouverture des débats : La juridiction n’a pas statué sur la désignation du mandataire ad hoc ni sur les demandes accessoires. Elle a ordonné la réouverture des débats et fixé une nouvelle audience avec…
- FAQ juridiquesLa mise en place d’une audience de règlement amiable – Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00109
Audience de règlement : La juridiction peut ordonner une audience de règlement amiable sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile lorsque la matière et les intérêts en présence…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 20 octobre 2026, N° de RG 2026R00109
Audience de règlement : La décision rappelle que les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire.…
- FAQ juridiquesLes pouvoirs du juge saisi sur le fondement de l’article L. 611-7 du Code de commerce – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871
Homologation : Le juge saisi dans le cadre de la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du Code de commerce peut seulement accorder un…
- FAQ juridiquesLa portée de la conclusion d’un protocole pendant l’instance – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871
Homologation : La conclusion d’un protocole entre le débiteur et le créancier a privé de son objet la demande initiale de délais de paiement fondée sur l’article 1343-5 du Code civil. Le juge en…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 20 octobre 2026, N° de RG 2026016871
Homologation : Les articles 1541-3 et 1543 du Code de procédure civile exigent un accord constituant une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. L’article 1544 impose un objet licite et conforme…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670
Médiation judiciaire : La cour applique l’article 1533 du Code de procédure civile : les parties sont enjointes de rencontrer une médiatrice pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement de la médiation.…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer pendant la tentative amiable – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670
Médiation judiciaire : En application de l’article 378 du Code de procédure civile, la cour sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’issue de la tentative de règlement amiable. L’instance reste…
- FAQ juridiquesLes conséquences du refus de participer – Cour d’appel d’Agen, 20 octobre 2026, N° de RG 25/00670
Médiation judiciaire : La médiatrice informe immédiatement le magistrat si une partie ne prend pas contact, ne répond pas ou refuse la réunion de présentation. La cour rappelle qu’une partie qui ne défère pas…