- FAQ juridiquesL’autorité de la chose jugée d’une décision d’incompétence – Tribunal judiciaire de Troyes, 20 octobre 2026, RG n° 21/00461
règlement amiable : Une décision d’incompétence ne fait pas obstacle à l’examen ultérieur d’une demande lorsqu’elle n’a pas tranché celle-ci au fond. Les articles 480 et 1355 du Code de procédure civile exigent notamment…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire ordonnée par les juridictions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur pour les informer sur la mesure. La juridiction retient cette orientation…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer lié à la médiation – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645
Médiation judiciaire : L’injonction de rencontrer le médiateur conduit au sursis à statuer sur l’ensemble des demandes. La décision devient caduque si le consentement des parties au processus n’est pas recueilli dans le délai…
- FAQ juridiquesLes obligations des parties envers le médiateur – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 20 octobre 2026, RG n° 26/00645
Médiation judiciaire : Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion d’information. Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée peut être sanctionnée…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire devant le juge des référés – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223
Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile autorise le juge saisi d’un litige à désigner un tiers lorsque les parties ont donné leur accord. Ce pouvoir appartient également au juge des…
- FAQ juridiquesLa durée de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223
Médiation judiciaire : La médiation ne peut excéder cinq mois à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prorogée une fois pour trois mois, à la demande du médiateur et…
- FAQ juridiquesLa consignation de la provision et la caducité – Tribunal judiciaire de Tours, 8 septembre 2026, RG n° 26/20223
Médiation judiciaire : La décision fixe la provision à 800 euros, répartie à parts égales entre les parties, chacune devant consigner 400 euros dans le mois. À défaut de consignation, la mesure devient caduque…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167
Médiation judiciaire : La juridiction ordonne la médiation sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, les parties ayant accepté la désignation d’un tiers chargé de rapprocher leurs points…
- FAQ juridiquesLa provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167
Médiation judiciaire : La nature de l’affaire, ses circonstances et la qualité des parties justifient une avance de frais répartie entre elles. Le défaut de versement dans le délai fixé rend l’ordonnance caduque, tandis…
- FAQ juridiquesL’interruption des délais de conclusions – Cour d’appel de Lyon, 19 octobre 2026, RG n° 25/05167
Médiation judiciaire : Selon l’article 910-2 du Code de procédure civile, l’ordonnance interrompt les délais prévus par les articles 908 à 910 lorsque leur échéance n’est pas acquise. Le médiateur convoque ensuite les parties…