Médiation et règlement amiable — FAQ

protocole transactionnel : Le jugement confère force exécutoire au protocole homologué, conformément à l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Le protocole devient ainsi intégré à la décision sur le plan…

protocole transactionnel : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, l’homologation entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. La confidentialité de l’accord ne fait pas obstacle à cette…

protocole transactionnel : L’homologation est fondée sur les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction relève que le protocole signé prévoit lui-même cette homologation et constate l’existence de concessions réciproques…

protocole transactionnel : En raison du caractère confidentiel des négociations et de l’accord conclu, le protocole n’est pas annexé au jugement. Une copie de l’accord est néanmoins déposée au greffe. Cette modalité est expressément…

protocole transactionnel : La décision distingue les frais propres de chaque partie, qui restent à sa charge, des dépens de l’instance, mis à la charge des demanderesses conformément à la solution retenue.

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée par le juge saisi du litige, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du Code de procédure civile. La juridiction a ordonné…

Médiation judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits dont dépendrait la solution…

Médiation judiciaire : En cas de refus, d’absence de réponse dans les quatre mois ou d’échec de l’accord amiable, l’expert pourra poursuivre sa mission sur demande des propriétaires. Il devra notamment déterminer l’existence, la…

règlement amiable : Le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu’à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l’instance, les fins de non-recevoir et…

règlement amiable : Selon les articles 774-1, 774-3 et 774-4 du Code de procédure civile, cette mesure concerne les droits dont les parties ont la libre disposition. Elle suppose que les parties soient convoquées,…