Médiation et règlement amiable — FAQ

Irrecevabilité : Chaque partie ayant succombé sur ses demandes, les dépens ont été partagés par moitié. Le juge n’a pas fait application de l’article 700 du Code de procédure civile et a rejeté les…

médiation judiciaire : La mission du médiateur est renouvelée pour trois mois à compter du 21 septembre 2026, afin de lui permettre de mener à bien la mission confiée. La décision est rendue sur…

médiation judiciaire : À l'expiration de la mission renouvelée, le médiateur doit informer par écrit le conseiller de la mise en état de la conclusion ou de l'absence d'une solution au différend. En cas…

Médiation judiciaire : L'article 1533 du code de procédure civile permet au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l'instance. La mesure est subordonnée au recueil du consentement des…

Médiation judiciaire : En application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, la décision devient caduque si le consentement de l'ensemble ou de certaines parties n'est pas recueilli dans les trois mois. Elle…

Médiation judiciaire : L'article 915-3 du code de procédure civile prévoit l'interruption des délais pour conclure et former appel incident ou provoqué lorsque la décision enjoint une rencontre avec un médiateur. L'interruption dure jusqu'à…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur à tout moment de l’instance. La mesure est retenue lorsque la juridiction estime, au…

Médiation judiciaire : Le consentement de l’ensemble ou de certaines parties doit être recueilli dans les trois mois suivant la décision, conformément à l’article 1534-1 du Code de procédure civile. La provision doit également…

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du Code de procédure civile protège les propos, écrits et pièces élaborées pendant la médiation, sous les exceptions prévues par le texte. L’article 915-3 interrompt les délais pour conclure…

protocole transactionnel : Le jugement confère force exécutoire au protocole homologué, conformément à l’article L. 111-3, 1° du Code des procédures civiles d’exécution. Le protocole devient ainsi intégré à la décision sur le plan…