- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire avec accord des parties – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194
Médiation judiciaire : L’article 1534, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise le juge saisi, même en référé, à ordonner une médiation après recueil de l’accord des parties. L’accord exprimé par les parties…
- FAQ juridiquesLe motif légitime d’une mesure d’instruction – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194
Médiation judiciaire : Selon l’article 145 du Code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer…
- FAQ juridiquesLa délimitation de la mission d’expertise – Tribunal judiciaire de Brest, 7 septembre 2026, RG n° 26/00194
Médiation judiciaire : La mission porte sur les désordres, les travaux strictement nécessaires, leur chiffrage et le préjudice allégué. Elle doit aussi intégrer l’état d’origine du mur, sa vétusté et la contribution éventuelle d’autres…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663
Homologation : Les articles 1565 et suivants du Code de procédure civile permettent de soumettre l’accord au juge compétent pour connaître du contentieux concerné. L’accord doit être issu d’une conciliation et mettre fin au…
- FAQ juridiquesL’interdiction de modifier l’accord soumis – Tribunal judiciaire de Périgueux, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00663
Homologation : Le juge chargé de l’homologation vérifie les conditions permettant de rendre l’accord exécutoire, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, après avoir constaté que l’accord mettait fin au litige, il…
- FAQ juridiquesLa conciliation judiciaire sur accord des parties – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273
Conciliation judiciaire : La juridiction ordonne une conciliation au visa des articles 127, 128, 129 et 750-1 du code de procédure civile, après l’accord des parties sur le principe d’une tentative de règlement amiable.…
- FAQ juridiquesL’assistance technique du conciliateur de justice – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273
Conciliation judiciaire : Un technicien est désigné pour éclairer les parties et le conciliateur sur les difficultés techniques. Il ne doit pas déposer de rapport, et ses notes sont soumises à la confidentialité sauf…
- FAQ juridiquesLa provision et le suivi de la mesure de conciliation – Tribunal judiciaire de Quimper, chambre des référés, 8 octobre 2026, RG n° 26/00273
Conciliation judiciaire : La provision est fixée à 1 000 euros, répartie à parts égales entre le demandeur et les défendeurs, et doit être consignée dans le délai fixé. Le conciliateur doit informer le…
- FAQ juridiquesLa tentative préalable de résolution amiable des conflits de voisinage – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227
Irrecevabilité : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes relatives aux troubles anormaux de voisinage, y compris…
- FAQ juridiquesLes mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 16 octobre 2026, RG n° 26/00227
Irrecevabilité : Selon l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire une mesure conservatoire ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser…