- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803
règlement amiable : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, mais ne dessaisit pas la juridiction. Le président de l’audience conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires,…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle et l’absence de recours – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003803
règlement amiable : Les parties sont tenues de comparaître personnellement à l’audience. Elles sont convoquées par le greffe. La décision, qualifiée de mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours.
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864
règlement amiable judiciaire : La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Le greffe assure leur convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la nature de l’affaire…
- FAQ juridiquesLe renvoi à une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713
règlement amiable : Le renvoi est ordonné sur le fondement des articles 774-1 et suivants, 369, 392 et 862-2 du Code de procédure civile. Il repose sur l’intérêt d’une résolution apaisée du différend et…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713
règlement amiable : La décision interrompt l’instance, mais la juridiction demeure saisie. Le président de l’audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires et se transporter sur les lieux si besoin.
- FAQ juridiquesLa nature administrative et l’absence de recours – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003713
règlement amiable : La décision constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne peut donc faire l’objet d’un recours. Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience et sont convoquées par le greffe par lettre recommandée…
- FAQ juridiquesLa désignation d’un juge conciliateur – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031
règlement amiable : La juridiction peut proposer une audience de règlement amiable afin de permettre aux parties d’exprimer leurs besoins et intérêts et de confronter leurs points de vue de manière apaisée. Lorsque les…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026004031
règlement amiable : Le renvoi à l’audience de règlement amiable interrompt l’instance, sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience peut néanmoins procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu’il estime nécessaires, notamment en…
- FAQ juridiquesLe renvoi vers une audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864
règlement amiable judiciaire : Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque la tentative de règlement amiable correspond à l’intérêt des parties, permet la confrontation apaisée de leurs besoins et intérêts, et ne rencontre pas…
- FAQ juridiquesL’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Limoges, 3 septembre 2026, RG n° 2026003864
règlement amiable judiciaire : Le renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le président de l’audience de règlement amiable conserve la possibilité de procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par…