Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : La présence de stipulations prévoyant des concessions réciproques constitue l’élément déterminant retenu pour caractériser l’accord transactionnel. Le protocole signé électroniquement est ainsi homologué dans les termes de l’article 2044 du Code civil.

Homologation : Le protocole reste annexé à la procédure, conformément à sa clause de confidentialité. Cette modalité est expressément retenue dans le jugement après homologation de l’accord.

Homologation d’une transaction : L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme un contrat écrit par lequel les parties, au moyen de concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à…

Homologation d’une transaction : En application de l’article 384, alinéa 3, du Code de procédure civile, le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord, qu’il soit conclu devant lui ou hors sa présence.…

Homologation d’une transaction : Selon l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. Le tribunal a constaté l’extinction de l’action et…

Médiation judiciaire : La possibilité d’une résolution amiable, appréciée au regard de la nature du litige et des contestations, permet au juge d’organiser préalablement une rencontre avec un médiateur. Cette orientation s’inscrit dans les…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, autorise le juge, y compris en référé et sans accord préalable,…

Médiation judiciaire : La médiation ne commence qu’après l’accord des parties et la consignation de la provision. Sa durée est fixée à trois mois, prorogeable de trois mois avec leur accord. Le médiateur informe…

règlement amiable : Les parties sont tenues de comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Leur convocation est effectuée par le greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La décision constitue…

règlement amiable : Le tribunal peut proposer ce renvoi lorsque l’intérêt des parties justifie une résolution apaisée du différend, fondée sur l’expression de leurs besoins et intérêts et la confrontation de leurs points de…