- FAQ juridiquesLa tentative préalable de règlement amiable – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091
Irrecevabilité : L’article 750-1 du code de procédure civile impose une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour une demande n’excédant pas 5 000 euros. De simples réclamations adressées au…
- FAQ juridiquesL’indépendance du médiateur de la consommation – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091
Irrecevabilité : L’article L. 612-1 du code de la consommation permet au professionnel de proposer un médiateur de la consommation. Toutefois, l’entité saisie doit intervenir comme tiers indépendant. La société mère du professionnel, qui…
- FAQ juridiquesLes conséquences procédurales de l’irrecevabilité – Tribunal de proximité de Montmorency, 7 septembre 2026, RG n° 26/00091
Irrecevabilité : L’irrecevabilité met fin à l’examen de l’action sans que le juge statue sur les inexécutions contractuelles alléguées. Les demandeurs succombants supportent les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784
Homologation : L’accord accepté par le créancier et le liquidateur judiciaire a été homologué, le tribunal relevant qu’il mettait fin à un contentieux dont l’issue aurait été longue et incertaine. L’accord prévoit un paiement…
- FAQ juridiquesL’abandon des intérêts et de l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784
Homologation : L’abandon des intérêts et de la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est expressément prévu comme la contrepartie du paiement convenu. Le jugement en prend acte sous…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance après homologation – Tribunal de commerce d’Arras, 2 septembre 2026, RG n° 2026000784
Homologation : L’homologation de l’accord entraîne la constatation de l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge des frais, honoraires et dépens engagés, tandis que les frais et débours de greffe sont taxés séparément…
- FAQ juridiquesLes conditions de validité d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141
Homologation : L’accord doit respecter les articles 2044 et suivants du Code civil, comporter des concessions réciproques et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le tribunal retient que ces conditions sont réunies au regard…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141
Homologation : Sur le fondement de l’article 1565 du Code de procédure civile, le tribunal homologue le protocole transactionnel. L’accord reste annexé à la procédure en raison de sa clause de confidentialité.
- FAQ juridiquesLes effets procéduraux du désistement transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2024006141
Homologation : L’homologation s’accompagne du constat du désistement des parties de l’instance et de l’action. Le jugement est contradictoire et rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve ses frais et dépens.
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’une transaction – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 2025108603
Homologation : L’homologation repose sur l’article 1565 du Code de procédure civile et les articles 2044 et suivants du Code civil. Le tribunal vérifie que l’accord respecte le régime de la transaction, ne contrevient…