Médiation et règlement amiable — FAQ

règlement amiable : Le tribunal peut ordonner cette audience, après recueil de l’avis des parties, lorsque la matière et les intérêts en présence rendent possible une issue amiable. L’objectif est de confronter équilibrément les…

règlement amiable : La décision vaut convocation à l’audience fixée. Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. Le juge chargé des…

Médiation judiciaire : La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance, conformément aux articles 21 et 1533 du Code de procédure civile. Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur…

Médiation judiciaire : L’article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d’information le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3. La présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est…

Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin d’être informées sur l’objet et le déroulement de…

Médiation judiciaire : La confidentialité prévue par les articles 1533-1 et 1528-3 s’applique à la réunion d’information, mais la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas. Selon l’article 1533-2, le médiateur peut organiser…

Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties. En application de l’article 1534-1, lorsque ce recueil lui est délégué, la décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli…

médiation judiciaire : La mission du médiateur peut être renouvelée pour trois mois lorsque cette prolongation est nécessaire à l’achèvement des discussions. La mesure est fondée sur les articles 1528 et suivants du Code…

médiation judiciaire : À l’expiration de sa mission, le médiateur doit informer par écrit le juge de la mise en état de la conclusion ou de l’échec des discussions. En cas d’accord, les parties…