- FAQ juridiquesLa proposition judiciaire d’une médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834
Médiation judiciaire : La médiation peut être proposée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le juge désigne un médiateur chargé d’expliquer le principe, le…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834
Médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer que si toutes les parties donnent leur accord écrit. En cas de refus d’une partie, d’absence de réponse ou d’absence à la réunion d’information, le médiateur…
- FAQ juridiquesLa provision et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/00834
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties, et doit être versée dans les quinze jours suivant la réunion d’information, sous peine de caducité de…
- FAQ juridiquesLa désignation judiciaire d’un médiateur – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391
Médiation judiciaire : La mesure peut être ordonnée à tout moment de l’instance sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile. Le médiateur doit expliquer aux parties le principe, le but…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391
Médiation judiciaire : La médiation ne débute que si les parties donnent leur accord. Un refus, une absence de réponse ou une absence à la réunion d’information entraîne l’information du tribunal par le médiateur…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 3 septembre 2026, RG n° 26/01391
Médiation judiciaire : La provision à valoir sur la rémunération du médiateur est fixée à 1 000 euros, répartie par moitié entre les parties. Elle doit être versée dans le délai prévu, à peine…
- FAQ juridiquesLa réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00307
règlement amiable : Les dépens ne sont pas liquidés par ce jugement avant dire droit : ils sont réservés à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont compris dans les dépens conformément à…
- FAQ juridiquesLa conciliation judiciaire fondée sur les articles 1533 et suivants – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00249
conciliation judiciaire : Le tribunal peut ordonner une conciliation lorsqu’il estime, au regard de la matière et des intérêts en présence, qu’elle peut permettre aux parties de trouver une issue amiable. La mesure consiste…
- FAQ juridiquesLa délégation du recueil du consentement des parties – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00249
conciliation judiciaire : Le conciliateur est chargé de recueillir le consentement des parties dans un délai de trois mois, à peine de caducité de la décision. Il doit également les informer sur l’objet et…
- FAQ juridiquesLa sanction du refus injustifié de participer – Tribunal de commerce de Grenoble, 23 octobre 2026, N° RG 2026J00249
conciliation judiciaire : La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.