Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’ordonner une rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur la…

Irrecevabilité : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande n’excède pas 5 000 euros. La juridiction constate…

Irrecevabilité : La mention, par le créancier, d’une saisine directe du tribunal dans un courrier de relance ne rend pas impossible une tentative amiable et ne dispense pas du respect de l’article 750-1 du…

Irrecevabilité : L’action est déclarée irrecevable sans examen du bien-fondé de la contestation. La demanderesse, partie perdante, est condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La médiation elle-même est subordonnée à leur consentement, recueilli par le médiateur. L’absence injustifiée…

Médiation judiciaire : L’article 145, alinéa 1, du Code de procédure civile exige un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’en influencer l’issue. Le constat recensant…

Médiation judiciaire : Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. La facture litigieuse mentionnant des travaux supplémentaires, dont la réalité et la réalisation…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une absence sans motif légitime à l’injonction prévue par l’article 1533 peut entraîner une…

Médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après le recueil de l’accord des parties. L’ordonnance fixe une provision de 1 200 euros TTC, payable à parts égales sauf meilleur accord, à peine de…