Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : L’homologation confère force exécutoire au protocole d’accord. Celui-ci fixe définitivement la créance à 60 000 euros, payable en six mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement d’une…

Homologation : Les autres demandes, fins et conclusions contraires sont rejetées. L’exécution provisoire est ordonnée et chaque partie conserve ses frais, honoraires et dépens, sous réserve des frais de greffe liquidés par le tribunal.

Médiation judiciaire : La médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1534 du Code de procédure civile, après accord des…

Médiation judiciaire : La rémunération est provisionnée à hauteur de 900 euros TTC, chaque partie devant verser 450 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations avant réception…

Médiation judiciaire : Le défaut de versement de la consignation dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur et permet la poursuite de l’instance. La mission dure cinq mois à compter du…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire est ordonnée après accord des parties, conformément à l’article 22 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’article 1534 du Code de procédure civile.…

Médiation judiciaire : La provision est fixée à 900 euros TTC, chaque partie devant verser 300 euros dans le mois suivant la désignation. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception de la…

Médiation judiciaire : Le défaut de versement de la provision par l’une des parties, dans le délai imparti, rend caduque la décision de désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La médiation dure initialement…

Médiation judiciaire : L’article 127-1 du Code de procédure civile permet au juge, à défaut d’accord des parties prévu par l’article 131-1, d’ordonner une rencontre avec un médiateur chargé de les informer sur la…

Médiation judiciaire : La médiation est mise en œuvre uniquement si les parties donnent leur accord écrit. Le médiateur entend alors les parties et confronte leurs points de vue. La procédure doit être réalisée…