Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : Les dépens de l’instance sont laissés à la charge de la requérante. Le dispositif condamne celle-ci aux dépens, comprenant les frais de greffe taxés et liquidés à 57,23 euros TTC. La demande…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile a été retenu pour enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. La mesure vise à leur présenter les conditions d’une solution amiable par médiation…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du code de procédure civile permet de condamner à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à…

Médiation judiciaire : Le juge des référés renvoie les parties à se pourvoir au fond, tout en rappelant le dossier pour vérifier les suites de l’injonction et statuer, si nécessaire, sur les litiges subsistants.…

Médiation judiciaire : L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 permet au juge, en tout état de la procédure, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît…

Médiation judiciaire : La médiation judiciaire n’est ordonnée que si toutes les parties acceptent son principe après le rendez-vous d’information. Le médiateur peut confronter les points de vue et négocier un projet d’accord. La…

Médiation judiciaire : L’absence injustifiée au rendez-vous peut constituer un défaut de diligences justifiant la radiation du dossier ou être prise en compte dans l’appréciation de l’équité au titre de l’article 700 du Code…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de médiation peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal…

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin que leur soient exposées les conditions d’une solution amiable. La mesure est ordonnée avant dire droit, sans trancher les demandes…

Homologation : L’article 1543, alinéa 1, du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’une transaction afin de lui conférer force exécutoire. Le tribunal qualifie l’accord conclu entre les parties de transaction au…