- FAQ juridiquesLa mise à disposition du jugement au greffe – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855
Réouverture des débats : En application de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées, le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe. Les débats…
- FAQ juridiquesLa réouverture des débats pour favoriser une conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855
Réouverture des débats : Le tribunal peut rouvrir les débats lorsqu’il ressort des circonstances de l’affaire, des conclusions et des pièces versées que la conciliation peut être envisagée. La mesure suspend le règlement immédiat…
- FAQ juridiquesLa mission du médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620
Médiation judiciaire : Le médiateur doit prendre connaissance du dossier, entendre les parties éventuellement assistées de leurs conseils, déterminer leurs intérêts et besoins et, si possible, élaborer un protocole d’accord. À l’issue du premier…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la désignation – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620
Médiation judiciaire : La provision sur rémunération est fixée à 1 000 euros, payable par moitié par chacune des parties directement au médiateur avant le 4 janvier 2027. Le défaut de paiement dans ce…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties – Tribunal judiciaire de Lille, 21 octobre 2026, N° de RG 26/07620
Médiation judiciaire : L’article 131-1 et suivants du Code de procédure civile autorise le juge à désigner une tierce personne après avoir recueilli l’accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points…
- FAQ juridiquesL’injonction de séance d’information sur la médiation – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425
Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus. L’article 127-1 autorise également cette…
- FAQ juridiquesLes critères d’orientation vers la médiation successorale – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425
Médiation judiciaire : La mesure est retenue lorsque les contestations ont été en grande partie levées, que les formalités successorales urgentes ont été accomplies et que des échanges révèlent une ouverture à la régularisation…
- FAQ juridiquesLes conséquences du refus de séance d’information – Tribunal judiciaire d’Evreux, 2 septembre 2026, RG n° 26/00425
Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile maximale de 10 000 euros.…
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047
Homologation : Le tribunal homologue le protocole conclu entre les parties les 18 et 29 juin 2026 et le déclare exécutoire. L’accord est annexé à la minute de la décision. Cette solution met fin…
- FAQ juridiquesLa caducité du protocole en cas d’inexécution – Tribunal de commerce de Bourges, 27 octobre 2026, N° de RG 2025J00047
Homologation : La décision prévoit expressément qu’à défaut d’exécution, le protocole d’accord transactionnel sera caduc. La force exécutoire accordée par l’homologation est donc assortie de cette conséquence déterminée par le dispositif.