- FAQ juridiquesLe sursis à statuer après l’injonction de médiation – Tribunal judiciaire, Chambre 8 référés, 29 octobre 2026, N° RG 26/00105
Médiation judiciaire : L’ordonnance est rendue avant dire droit : les demandes de travaux sous astreinte, d’expertise, de consignation des loyers et de provision ne sont pas examinées au fond. Le juge sursoit à…
- FAQ juridiquesLa clause contractuelle de conciliation préalable obligatoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435
Irrecevabilité : La clause imposant que les litiges « seront portés » devant le président du conseil régional de l’ordre ou son représentant, « avant toute action judiciaire », présente un caractère impératif. La…
- FAQ juridiquesLes critères de précision d’une procédure amiable obligatoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435
Irrecevabilité : La juridiction retient la formulation impérative, le caractère préalable et l’identification claire du tiers et de l’organisme compétent. Ces éléments distinguent la clause d’une simple tentative de règlement amiable non assortie de…
- FAQ juridiquesLa régularisation du défaut de conciliation en cours d’instance – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00435
Irrecevabilité : L’article 126 du Code de procédure civile permet en principe la régularisation lorsque la cause de la fin de non-recevoir a disparu. Toutefois, selon la règle rappelée par la juridiction, le défaut…
- FAQ juridiquesLe pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086
Médiation judiciaire : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en…
- FAQ juridiquesLa médiation ordonnée en cours d’instance – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086
Médiation judiciaire : Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une information sur la médiation et de recueillir l’accord des parties. La mesure comprend une…
- FAQ juridiquesLa répartition des dépens et l’article 700 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086
Médiation judiciaire : Au regard des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, chaque partie conserve provisoirement les dépens avancés et aucune indemnité n’est accordée au titre des frais irrépétibles. La juridiction…
- FAQ juridiquesLa prorogation de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00320
médiation judiciaire : La médiation initialement ordonnée pour trois mois peut être prolongée lorsque les parties donnent leur accord. La juridiction a retenu l’accord exprimé à l’audience et le courriel du médiateur réceptionné par…
- FAQ juridiquesLe renvoi de l’affaire pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 25/00320
médiation judiciaire : La poursuite de la médiation justifie le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure de référé. Le renvoi permet de maintenir le suivi judiciaire du dossier tout en laissant aux parties…
- FAQ juridiquesL’adaptation d’une demande d’expertise judiciaire – Tribunal des activités économiques de Paris, 28 octobre 2026, RG n° 2026030855
Réouverture des débats : La réouverture permet également d’adapter, en cas d’échec de la conciliation, la demande reconventionnelle subsidiaire des défenderesses tendant à la désignation d’un expert judiciaire. Le tribunal ne statue pas encore…