Médiation et règlement amiable — FAQ

règlement amiable : La saisine d’office et les avis des parties permettent à la juridiction d’ordonner une convocation à une audience de règlement amiable, conformément aux articles 1532 et suivants du code de procédure…

règlement amiable : La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à la dernière audience devant le juge chargé du règlement amiable. Elle interrompt également les délais pour conclure et former…

règlement amiable : La convocation à l’audience de règlement amiable est expressément qualifiée de mesure d’administration judiciaire.

Homologation : L’homologation repose sur l’accord concordant des parties, formalisé dans un protocole transactionnel, et sur leur demande conjointe présentée à l’audience. Le tribunal constate l’existence de l’accord et l’homologue.

Homologation : Le protocole homologué reçoit force exécutoire. Il prévoit notamment un engagement de règlement de la société et une clause de déchéance du terme, dont l’existence est relevée par le tribunal.

Homologation : La demande initiale était fondée sur l’article 873 du Code de procédure civile. Après l’homologation de l’accord transactionnel, le tribunal dit n’y avoir lieu de statuer sur cette demande de condamnation.

Médiation préalable : L’article R. 213-12 du code de justice administrative impose au président du tribunal, lorsqu’une requête n’a pas été précédée d’une médiation obligatoire, de la rejeter par ordonnance et de transmettre le…

Médiation préalable : L’absence de saisine préalable du médiateur justifiait le rejet pour irrecevabilité manifeste sur le fondement de l’article L. 222-1 du code de justice administrative. Toutefois, l’absence de transmission obligatoire du dossier…

Médiation préalable : Pour une bonne administration de la justice, la juridiction d’appel peut ne pas renvoyer l’affaire au tribunal et statuer par voie d’évocation. Le dossier est alors transmis directement au médiateur compétent,…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement…