Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation : Le juge donne acte du désistement des autres demandes du demandeur, le défendeur ayant accepté ce désistement. Les dépens sont laissés à la charge de chacune des parties.

Médiation judiciaire prud’homale : La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, sous peine de caducité. Le bénéficiaire…

Médiation judiciaire prud’homale : La cour désigne un médiateur sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, après accord des parties exprimé par courriers RPVA. La mission porte sur…

Médiation judiciaire prud’homale : La provision est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié entre les parties. Chacune doit verser 575 euros dans les quinze jours, à peine de caducité, conformément à…

Médiation judiciaire prud’homale : La médiation dure cinq mois à compter de la réception de la provision, avec renouvellement possible de trois mois selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. La médiatrice doit…

Médiation judiciaire prud’homale : La cour peut désigner un médiateur lorsque les parties ont accepté la mesure proposée après les plaidoiries. La mission consiste à entendre les parties, confronter leurs points de vue et…

Médiation judiciaire prud’homale : La durée est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission. Elle peut être renouvelée pour trois mois si…

Médiation préalable : L'article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état à radier l'affaire lorsque l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel ou consigné les sommes…

Médiation préalable : La seule production des revenus ne suffit pas. La juridiction a relevé l'absence d'éléments complets sur le patrimoine, la succession et le sort des sommes litigieuses. Elle a aussi pris en…

Médiation préalable : Avant de statuer sur la radiation, la juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur le processus, conformément à l'article 127-1 du code de procédure…