Médiation et règlement amiable — FAQ

règlement amiable : L’article 774-4 du Code de procédure civile permet aux parties de demander la constatation d’un accord total ou partiel dans les conditions de l’article 130 et du premier alinéa de l’article…

Renouvellement d’une médiation : L’accord des parties constitue un élément déterminant de la prolongation sollicitée par le médiateur. Après constat de cet accord, le conseiller de la mise en état a maintenu la mesure…

Renouvellement d’une médiation : La médiation, ordonnée sur le fondement des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile, a été renouvelée pour trois mois supplémentaires. La juridiction a retenu l’existence d’une demande…

médiation judiciaire : Le renouvellement repose sur les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La juridiction constate la désignation préalable d’un médiateur, le versement de la provision, la demande du médiateur…

médiation judiciaire : La médiation est renouvelée pour trois mois à compter du 12 octobre 2026. La décision fixe ainsi précisément le nouveau délai imparti au médiateur et aux parties.

médiation judiciaire : La demande de renouvellement émane du médiateur judiciaire et les parties y ont donné leur accord. Cet accord est expressément retenu pour autoriser la poursuite de la médiation.

protocole transactionnel : La demande d’homologation peut être formée par les parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige, conformément à l’article 1545 du Code de procédure…

protocole transactionnel : La banque produisait les pièces justificatives et un décompte arrêté au 2 avril 2025. Ces éléments ont permis de retenir les soldes du compte courant professionnel et du prêt, avec les…

protocole transactionnel : La demande indemnitaire a été rejetée, la banque ne justifiant ni le bien-fondé de la résistance abusive alléguée ni le quantum de 3 000 euros. Une indemnité de 100 euros a…

Homologation judiciaire : L’article 1566 du Code civil permet de soumettre au juge compétent l’accord conclu par les parties afin de le rendre exécutoire. Le tribunal, saisi d’une requête, homologue la transaction conclue pour…