Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : La transaction met fin à l’instance. Après homologation de l’accord organisant le règlement de la dette, le tribunal constate l’extinction de la procédure engagée par le créancier contre les débiteurs.

Homologation judiciaire : L’accord homologué fixe les modalités de paiement, prévoit l’exigibilité du solde en cas de défaut et encadre le maintien des hypothèques judiciaires. La renonciation aux sûretés intervient après paiement de la…

protocole d’accord : L’homologation est admise lorsque le protocole met fin au litige entre les parties et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Le tribunal reprend l’accord dans les termes convenus et…

protocole d’accord : Le tribunal relève que le protocole a été conclu en application de l’article 2044 du Code civil et qu’il contient des concessions réciproques. Ces éléments caractérisent l’accord destiné à mettre fin…

protocole d’accord : La décision laisse à chacune des parties la charge de ses frais et dépens exposés dans le litige. Les frais recouvrables par le greffe sont toutefois liquidés séparément à 58,53 euros,…

accord transactionnel : nL’accord conclu en cours d’instance doit avoir pour objet de mettre un terme au litige et comporter des concessions réciproques. Réunissant ces éléments, le protocole a été homologué sur le fondement…

accord transactionnel : nL’homologation confère force exécutoire au protocole. Celui-ci demeure annexé à l’ordonnance et en fait partie intégrante, ce qui permet de lui donner effet dans les conditions attachées à la décision d’homologation.

Médiation judiciaire : nAprès accord et consignation de la provision, la médiation dure cinq mois, prorogeables de trois mois. Elle ne dessaisit pas le juge, qui peut ordonner d’autres mesures. L’article 1528-3 du Code…

Médiation judiciaire : nSur le fondement des articles 21 et 1533 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour les informer et recueillir leur consentement. La…

Médiation judiciaire : nLa rencontre d’information est obligatoire, mais la médiation ne peut être engagée qu’après recueil du consentement de toutes les parties. En application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la…