- FAQ juridiquesLe pouvoir du juge de proposer une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309
Médiation judiciaire : L’article 21 du Code de procédure civile inclut la conciliation dans la mission du juge. L’article 1533 lui permet, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309
Médiation judiciaire : Le médiateur doit expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation, puis recueillir le consentement ou le refus des parties. La réunion est obligatoire, gratuite et se tient…
- FAQ juridiquesLa sanction de l’absence injustifiée à l’injonction – Tribunal judiciaire, 18e chambre 3e section de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/06309
Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. Une partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être condamnée…
- FAQ juridiquesLe déféré de l’ordonnance dans le délai de quinze jours – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945
Extinction de l’instance : L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.
- FAQ juridiquesLa compétence du magistrat de la mise en état – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945
Extinction de l’instance : L’article 913-5, 5° du Code de procédure civile attribue au magistrat de la mise en état compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel. L’accord total constaté…
- FAQ juridiquesL’extinction de l’instance d’appel par transaction – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945
Extinction de l’instance : L’accord total des parties constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance accessoirement…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396
Médiation judiciaire : La cour peut ordonner une médiation après avoir été informée que les parties y sont favorables. Le médiateur doit réunir les parties et leurs conseils, examiner les éléments utiles et les…
- FAQ juridiquesLa provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396
Médiation judiciaire : La provision est fixée à 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC. Elle doit être versée dans les quinze jours suivant l’arrêt, à raison de deux tiers pour l’employeur…
- FAQ juridiquesLa durée de la mission de médiation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 23/04396
Médiation judiciaire : La mission dure au maximum cinq mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur informe…
- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025014209
transaction confidentielle : Le tribunal homologue l’accord sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil. Le protocole est destiné à mettre fin au litige, comporte des concessions réciproques et ne contient…