- FAQ juridiquesL’homologation d’un protocole transactionnel – Tribunal de commerce de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 2025014209
transaction confidentielle : Le tribunal homologue l’accord sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil. Le protocole est destiné à mettre fin au litige, comporte des concessions réciproques et ne contient…
- FAQ juridiquesLa désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731
Conciliateur : La juridiction constate l’accord des parties pour rechercher une solution amiable et désigne un conciliateur sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Sa mission consiste à…
- FAQ juridiquesLa durée de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731
Conciliateur : La durée initiale est fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour une durée de…
- FAQ juridiquesLe renvoi procédural après la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731
Conciliateur : À l’issue de sa mission, le conciliateur informe le juge par écrit du succès ou de l’échec de la démarche et signale toute difficulté. L’affaire est renvoyée pour constater le désistement en…
- FAQ juridiquesLe recours à la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504
Conciliation judiciaire : La désignation d’un conciliateur repose sur l’accord exprimé par les parties, conformément aux articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à présenter les points de vue,…
- FAQ juridiquesLa durée et le contrôle de la mission du conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00504
Conciliation judiciaire : La mission est initialement fixée à deux mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois, pour trois mois, à la demande du conciliateur.…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237
Injonction de médiation : nL’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 autorise le juge, lorsqu’une résolution amiable paraît possible et même sans accord préalable, à enjoindre aux parties de rencontrer…
- FAQ juridiquesLes conséquences de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237
Injonction de médiation : nL’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion d’information n’est pas confidentielle. En application de l’article 1533-3 du même code,…
- FAQ juridiquesLes conditions financières et temporelles de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237
Injonction de médiation : nEn cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 1 500 euros est répartie par moitié entre les parties et doit être versée dans le délai d’un…
- FAQ juridiquesL’interruption des délais de procédure d’appel – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/05869
Médiation judiciaire : L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption court jusqu’à l’expiration du…