Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La médiation ne peut commencer qu’après le recueil du consentement des parties dans les trois mois de l’ordonnance. En cas d’accord écrit, le médiateur peut débuter sa mission après consignation de…

Médiation judiciaire : L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption court jusqu’à l’expiration du…

Médiation judiciaire : nLe conseiller de la mise en état, visant les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information. La…

Médiation judiciaire : nLa médiation est subordonnée au consentement écrit des parties, recueilli par le médiateur dans les trois mois de l’ordonnance. En l’absence de consentement dans ce délai, la décision de médiation devient…

Médiation judiciaire : nL’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Pour les instances introduites à…

Médiation judiciaire : Le conseiller de la mise en état peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, imposer une réunion d’information lorsque le litige paraît susceptible d’être…

Médiation judiciaire : La médiation ne débute qu’après accord écrit des parties et versement de la provision. La décision devient caduque si le consentement n’est pas recueilli dans les trois mois ou si la…

Médiation judiciaire : L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué conformément aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption se poursuit jusqu’à…

Médiation judiciaire : Le médiateur recueille le consentement ou le refus des parties dans les trois mois de l’ordonnance. La médiation ne peut commencer qu’en cas d’accord écrit. À défaut de consentement dans ce…

Médiation judiciaire : L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, jusqu’à l’expiration du délai de…