Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 1528 du Code de procédure civile permet d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque le litige paraît susceptible d’un règlement amiable. Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les…

Homologation : L’article 2044 du code civil est visé pour homologuer le protocole conclu entre la demanderesse et la défenderesse. Le juge de la mise en état fait droit aux conclusions aux fins d’homologation…

Homologation : En application de l’article 384 du code de procédure civile, l’homologation du protocole conduit à constater l’extinction de l’action et de l’instance, ainsi que le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conserve ses…

Médiation judiciaire : Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le mois de la…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.…

Médiation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement…

Médiation judiciaire : nSelon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un…

Médiation judiciaire : nL’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit que le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie. La partie qui ne défère pas à l’injonction sans motif légitime peut être…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Les personnes…

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée après accord des parties. Le médiateur entend les parties, confronte leurs points de vue et prend connaissance des éléments utiles afin de favoriser une solution au…