Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : La rémunération provisionnelle est fixée à 800 euros, répartis à parts égales entre l’appelant et les intimés. Le versement doit intervenir dans les deux mois. Le médiateur ne peut commencer sa…

Médiation judiciaire : L’absence de versement par l’une des parties dans le délai imparti rend caduque la désignation du médiateur. L’instance se poursuit alors. La mission est initialement fixée à cinq mois à compter…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour être informées sur l’objet et le déroulement de…

Médiation judiciaire : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un…

Médiation judiciaire : L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction…

Homologation judiciaire : Les dépens sont laissés à la charge du requérant. Ils comprennent les frais de greffe liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Audience de règlement amiable : Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile fondent l’organisation d’une audience de règlement amiable par le tribunal. La mesure est retenue lorsque la matière et les…

Audience de règlement amiable : Le juge désigné organise l’audience conformément à la loi. La finalité consiste à confronter équitablement les points de vue, évaluer les besoins, positions et intérêts respectifs des parties et…

Audience de règlement amiable : Les parties doivent comparaître en personne à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision vaut convocation et les…

Homologation judiciaire : nLa juridiction homologue un protocole transactionnel lorsque son objet est licite, qu’il ne contient pas de stipulations contraires à l’ordre public et qu’il comporte des concessions réciproques mettant fin au litige.…