Médiation et règlement amiable — FAQ

Homologation judiciaire : nL’homologation confère au protocole sa force exécutoire. Le protocole homologué est annexé au jugement, ce qui permet de donner effet exécutoire à l’accord constaté par la juridiction. Les dépens peuvent être…

Homologation : nL’homologation est admise lorsque l’accord porte sur un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Ces conditions, prévues par les…

Homologation : nLe protocole transactionnel homologué est annexé au jugement et reçoit la force exécutoire. L’homologation confère ainsi à l’accord une portée permettant son exécution forcée selon les règles applicables aux titres exécutoires.n

Homologation : nLes dépens ont été laissés à la charge du requérant, les frais de greffe étant liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Homologation judiciaire : nL’homologation est admise sur le fondement des articles 1541 et suivants du Code de procédure civile lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public…

Homologation judiciaire : nLe protocole homologué est annexé au jugement et reçoit la force exécutoire. La décision constate ainsi l’accord intervenu et permet son exécution selon les termes validés par la juridiction.n

Homologation judiciaire : nLes dépens sont laissés à la charge du requérant. Les frais de greffe sont liquidés conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

Homologation judiciaire : L’homologation est accordée lorsque le protocole a un objet licite, ne contient aucune stipulation contraire à l’ordre public et comporte des concessions réciproques mettant fin au litige. Le tribunal a constaté…

Homologation judiciaire : L’homologation confère au protocole transactionnel force exécutoire. Le protocole est annexé au jugement, ce qui donne à l’accord homologué une portée directement exécutoire conformément à la solution retenue.

Médiation judiciaire : La médiation peut être ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt…