Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : L’article 1528-3 du Code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation. Les exceptions concernent notamment les raisons impérieuses…

Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prorogation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4. Le…

Médiation judiciaire : nLa cour peut désigner un médiateur après avoir constaté l’accord des parties, conformément aux articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile. La mission consiste à entendre les parties, confronter…

Médiation judiciaire : nLa provision destinée aux honoraires du médiateur est fixée à 1 150 euros et répartie par moitié. En application de l’article 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, chaque partie…

Médiation judiciaire : nLa médiation est fixée à cinq mois à compter de la réception de la provision et peut être renouvelée trois mois, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le…

conciliation judiciaire : La juridiction, avant dire droit, constate le recours des parties à la conciliation et proroge la mission du conciliateur pour une durée de trois mois, sur le fondement des articles 1528…

conciliation judiciaire : À l’expiration de sa mission, le conciliateur doit informer par écrit le juge de la réussite ou de l’échec de la conciliation. Il doit également rendre compte de toute difficulté rencontrée…

conciliation judiciaire : L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure pour permettre, en cas de succès, le désistement des parties, ou, en cas d’échec, la reprise de la procédure. Les droits, moyens et dépens…

force exécutoire : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction relève que l’accord conclu…

force exécutoire : Le juge donne force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties. En l’espèce, le protocole signé est homologué et reçoit cette force, son contenu étant annexé au jugement pour faire corps…