- FAQ juridiquesLe contrôle de conformité à l’ordre public – Tribunal judiciaire de Nice, 6 octobre 2026, N° RG 25/00754
force exécutoire : L’homologation est prononcée parce que l’accord préserve les droits des parties et apparaît conforme à l’ordre public. La juridiction valide ainsi les concessions réciproques, notamment la renonciation au surplus des réclamations.
- FAQ juridiquesLa désignation d’un médiateur judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101
médiateur : La juridiction désigne un médiateur après avoir constaté l’accord des appelants et des intimés pour rechercher une solution amiable. La mesure est fondée sur les articles 1533 et suivants du Code de…
- FAQ juridiquesLa provision à valoir sur la rémunération du médiateur – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101
médiateur : La provision est fixée à 1 500 euros et doit être versée par chacune des parties à concurrence de 50 %, sauf meilleure répartition convenue. Le paiement doit intervenir avant la première…
- FAQ juridiquesLa durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101
médiateur : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur et après accord des…
- FAQ juridiquesLa désignation consensuelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929
Conciliation judiciaire : La désignation intervient après constatation de l’accord des parties pour rechercher une solution amiable. Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le conciliateur présente les…
- FAQ juridiquesLa durée et le suivi de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 septembre 2026, RG n° 2023F01929
Conciliation judiciaire : La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur. À…
- FAQ juridiquesLa provision sur honoraires du médiateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841
Médiation judiciaire : La juridiction fixe la provision sur honoraires à 3 000 euros. Cette somme doit être versée directement au médiateur par la société demanderesse, conformément à l’ordonnance. Le médiateur ne peut commencer…
- FAQ juridiquesLa réserve des demandes soumises au juge des référés – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841
Médiation judiciaire : La désignation du médiateur ne tranche pas les demandes de restitution fondées sur les articles 873, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile. Le dossier est renvoyé pour faire…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire dans les procédures de référé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 1 octobre 2026, RG n° 2026R00841
Médiation judiciaire : La volonté commune des parties de recourir à une médiation justifie la désignation d’un médiateur. Celui-ci présente les points de vue, recherche les intérêts et besoins des parties et peut rédiger…
- FAQ juridiquesLa mission de conciliation du juge selon l’article 21 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, référés de Lille, 6 octobre 2026, RG n° 26/01369
Médiation judiciaire : nL’article 21 du Code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution le plus adapté. La juridiction s’appuie…