Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : nL’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans un délai déterminé. Le rendez-vous d’information est gratuit,…

Médiation judiciaire : nL’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle, tandis que la confidentialité de la réunion d’information relève de l’article 1528-3. En application de l’article 1533-3, le…

Médiation judiciaire : L’article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l’instance, d’enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur ou un médiateur afin d’être informées sur le processus.…

Médiation judiciaire : La juridiction rappelle que chaque partie doit se présenter personnellement au rendez-vous. L’article 1533-1 du Code de procédure civile prévoit que la présence ou l’absence d’une partie n’est pas une information…

Médiation judiciaire : Après le rendez-vous, les parties peuvent convenir d’une médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser d’y entrer. L’affaire reste inscrite au rôle et ne dessaisit pas le tribunal. En cas…

Désistement d'appel : Le désistement de l’appelant a été accepté par l’intimée après l’accord intervenu en médiation judiciaire. La juridiction applique les articles 400 à 405 du Code de procédure civile et constate l’effet…

Désistement d'appel : Le désistement accepté entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction saisie. Les parties sont renvoyées à l’exécution de l’accord conclu en médiation. Les articles 787 et 907 du…

Homologation d’une transaction : La juridiction applique l’article 2044 du code civil de la Polynésie française. Elle homologue le protocole conclu en cours d’instance après avoir constaté qu’il ne contrevient ni à l’ordre public…

Homologation d’une transaction : En application de l’article 49-12, alinéa 3, du code de procédure civile de la Polynésie française, le protocole signé entre les parties reçoit force exécutoire par l’effet de l’homologation judiciaire.

Homologation d’une transaction : L’homologation du protocole entraîne le dessaisissement de la cour. Les frais et dépens ne sont pas imputés à une seule partie : chacun conserve ceux qu’il a exposés.