- FAQ juridiquesLa désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741
Conciliateur de justice : La désignation intervient après constat de l’accord des parties, sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Le conciliateur présente les points de vue, détermine…
- FAQ juridiquesLa durée et le renouvellement de la conciliation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 2 octobre 2026, RG n° 2025F01741
Conciliateur de justice : La durée initiale est de trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une seule fois pour trois…
- FAQ juridiquesL’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026020800
Protocole d’accord : L’article 2044 du Code civil fonde le protocole d’accord conclu par les parties. Le tribunal l’homologue après avoir constaté qu’il ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. La copie du…
- FAQ juridiquesLa répartition des frais et dépens après homologation – Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, N° de RG 2026020800
Protocole d’accord : La décision prévoit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés dans le litige, ainsi que les dépens. Les dépens recouvrés par le greffe sont liquidés dans…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un conciliateur – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204
conciliateur : nL’article 1533 du Code de procédure civile autorise le juge à enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un conciliateur qui les informe sur l’objet et le déroulement de…
- FAQ juridiquesLe consentement à la conciliation dans le délai d’un mois – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204
conciliateur : nLe conciliateur recueille le consentement des parties dans le mois suivant la décision. La conciliation est ensuite ordonnée sous réserve de ce consentement, à peine de caducité de la décision. La mission…
- FAQ juridiquesLa confidentialité et le suivi de la conciliation – Tribunal judiciaire de Paris, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05204
conciliateur : nLes constatations, déclarations et pièces élaborées pendant la conciliation ne peuvent être produites ou invoquées sans l’accord des parties. En application des articles 1535-4 et 1535-5 du Code de procédure civile, le…
- FAQ juridiquesLe consentement des parties à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Reims, 6 octobre 2026, N° RG 23/00411
Médiation judiciaire : L’article 1534 du Code de procédure civile subordonne, sauf disposition contraire, la désignation d’un conciliateur ou l’ordonnance d’une médiation à l’accord des parties. Le désaccord exprimé par les appelants faisait obstacle…
- FAQ juridiquesLes dépens et frais irrépétibles de l’incident – Cour d’appel de Reims, 6 octobre 2026, N° RG 23/00411
Médiation judiciaire : La société, dont la demande de médiation est rejetée, succombe dans l’instance incidente et est condamnée aux dépens, avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile. La demande…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719
Homologation : L’article 1565 du Code de procédure civile permet de soumettre à homologation l’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Le juge compétent vérifie sa régularité et ne peut en…