- FAQ juridiquesLes concessions réciproques de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719
Homologation : Selon l’article 2044 du Code civil, la transaction doit être écrite et comporter des concessions réciproques. Le protocole prévoyait le versement de 3 480 euros TTC par le débiteur et l’arrêt de…
- FAQ juridiquesL’effet extinctif de la transaction – Tribunal de commerce de Bordeaux, 5 octobre 2026, N° de RG 2026F00719
Homologation : L’article 2052 du Code civil fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Le tribunal a relevé l’absence de stipulation contraire à l’ordre public et a…
- FAQ juridiquesLe renvoi procédural destiné à formaliser un accord amiable – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807
Ordonnance de clôture : La révocation entraîne le renvoi à une audience de mise en état dématérialisée. Cette audience a pour objet la finalisation de l’accord et du désistement ; à défaut, l’affaire doit…
- FAQ juridiquesLa révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 23/01807
Ordonnance de clôture : La décision applique l’article 803 du Code de procédure civile pour révoquer l’ordonnance de clôture. Les échanges électroniques des 2 et 5 octobre 2026, rapprochés de la médiation ordonnée antérieurement,…
- FAQ juridiquesLa définition de la transaction selon l’article 2044 du Code civil – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891
Homologation d’une transaction : L’article 2044 du Code civil exige un contrat écrit reposant sur des concessions réciproques et destiné à terminer une contestation née ou à prévenir une contestation à naître. Le protocole…
- FAQ juridiquesLes conditions d’homologation d’un accord selon l’article 1544 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891
Homologation d’une transaction : Le juge homologue l’accord lorsque son objet est licite et qu’il ne contrevient pas à l’ordre public. Son office est limité à ce contrôle : il ne peut pas modifier…
- FAQ juridiquesLa demande conjointe d’homologation selon l’article 1545 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 26/50891
Homologation d’une transaction : La demande peut être formée par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente devant le juge déjà saisi du litige. Les parties ayant conjointement sollicité l’homologation à…
- FAQ juridiquesLe sursis à statuer et l’événement déterminé – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940
Sursis à statuer : L’article 378 du code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance pendant le délai ou jusqu’à la survenance de l’événement fixé par la décision. La partie qui sollicite…
- FAQ juridiquesLa preuve d’une médiation en cours – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940
Sursis à statuer : Les conclusions d’incident et le bulletin de fixation produits établissaient l’existence d’un incident devant le tribunal judiciaire de Nanterre, mais ne rapportaient pas la preuve qu’une médiation ordonnée par cette…
- FAQ juridiquesLes sanctions de l’action dilatoire ou abusive – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° RG 21/09940
Sursis à statuer : L’article 32-1 du code de procédure civile prévoit qu’une action exercée de manière dilatoire ou abusive peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Cette sanction a été…