- FAQ juridiquesL’injonction de rencontre avec un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764
Médiation judiciaire : nSelon l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur dans le délai fixé. La réunion d’information est…
- FAQ juridiquesL’amende civile pour défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764
Médiation judiciaire : nLes articles 1533-1 à 1533-3 encadrent la confidentialité, la visioconférence et l’information du juge sur l’absence d’une partie. Sans motif légitime, le défaut de comparution à l’injonction peut être sanctionné par…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693
Médiation judiciaire : L'article 1533 du Code de procédure civile permet au juge, à tout moment de l'instance, d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l'objet et le déroulement…
- FAQ juridiquesLa confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693
Médiation judiciaire : L'article 1533-1 du Code de procédure civile rend applicable à la réunion d'information le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3. Toutefois, la présence ou l'absence d'une partie à cette réunion…
- FAQ juridiquesL’amende civile pour absence injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/01693
Médiation judiciaire : La partie qui ne défère pas sans motif légitime à l'injonction prévue par l'article 1533 peut être condamnée à une amende civile d'un montant maximal de 10 000 euros. La juridiction…
- FAQ juridiquesLa confidentialité de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843
Médiation judiciaire : La confidentialité couvre ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ainsi que les pièces élaborées dans ce cadre, conformément à l’article 1528-3 du code de procédure…
- FAQ juridiquesLe maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843
Médiation judiciaire : Selon l’article 1535-3 du code civil, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut ordonner à tout moment une mesure d’instruction, provisoire ou conservatoire. Il peut également mettre fin à…
- FAQ juridiquesLa durée et le financement de la mission – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 25/07843
Médiation judiciaire : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible de trois mois sur demande du médiateur. La provision de 2 000 euros…
- FAQ juridiquesLa mission conciliatrice du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Paris, 7 octobre 2026, N° de RG 26/00764
Médiation judiciaire : nL’article 21 du code de procédure civile intègre la conciliation et la détermination du mode de résolution adapté à la mission du juge. Les parties peuvent convenir à tout moment d’une…
- FAQ juridiquesLes conditions financières et temporelles de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952
Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines…