- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079
Médiation judiciaire : La cour relève qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent, par elles-mêmes et sous l’égide d’un médiateur, rechercher une solution. Elle enjoint donc aux parties de participer à…
- FAQ juridiquesL’obligation de comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079
Médiation judiciaire : La présence à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle des parties est ordonnée. Le médiateur doit informer le juge de toute absence ; celle-ci peut exposer la partie…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00079
Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, une provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131
Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties d’assister à une réunion d’information lorsque les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131
Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et leur comparution personnelle peut être ordonnée. L’absence n’est pas confidentielle : le médiateur en informe le juge. La…
- FAQ juridiquesLa caducité du processus en cas de provision impayée – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03131
Médiation judiciaire : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire dans les procédures d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945
Médiation judiciaire : nLa cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent envisageable une résolution amiable et que les parties paraissent en mesure de rechercher elles-mêmes un accord. La…
- FAQ juridiquesL’obligation de comparution personnelle à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945
Médiation judiciaire : nLa présence de chacune des parties à la séance d'information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La présence ou l'absence n'est pas couverte par la confidentialité : le médiateur…
- FAQ juridiquesLa caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02945
Médiation judiciaire : nLorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952
Médiation judiciaire : La cour relève que les circonstances de l’espèce rendent une résolution amiable envisageable et que les parties sont en mesure de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle en déduit…