- FAQ juridiquesLa confidentialité et la sanction de l’absence à la réunion – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/02952
Médiation judiciaire : Les propos, écrits et actes échangés lors de la réunion sont confidentiels, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur informe le…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle et la confidentialité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165
Médiation judiciaire : nLa présence de chaque partie à la séance d’information est obligatoire, la comparution personnelle étant ordonnée. Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf la présence ou l’absence…
- FAQ juridiquesLa provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165
Médiation judiciaire : nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée dans les six semaines. La médiation dure cinq mois à compter de ce versement et peut être prolongée de trois mois avec…
- FAQ juridiquesL’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040
Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances font apparaître qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent trouver une solution sous son égide.…
- FAQ juridiquesLa comparution personnelle à la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040
Médiation judiciaire : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire et la comparution personnelle est ordonnée. La réunion peut se tenir en visioconférence. L’absence n’est pas confidentielle ; elle…
- FAQ juridiquesLa caducité du processus de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03040
Médiation judiciaire : Lorsque les parties acceptent la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines suivant leur accord. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et…
- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014
Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu'une résolution amiable est envisageable et qu'elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La médiation ne débute…
- FAQ juridiquesL’assistance obligatoire à la réunion d’information sur la médiation – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014
Médiation judiciaire : Chaque partie doit assister à la séance d'information, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. La présence ou l'absence n'est pas confidentielle. L'absence peut être signalée au juge et exposer la partie…
- FAQ juridiquesLa caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03014
Médiation judiciaire : Si les parties acceptent la médiation, la provision doit être intégralement versée dans les six semaines. À défaut, la décision devient caduque et l'instance se poursuit. La médiation dure cinq mois…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-4, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03769
Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances rendent une résolution amiable envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. Les…