Médiation et règlement amiable — FAQ

Médiation judiciaire : Les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur informe le juge de toute absence. La partie…

Médiation judiciaire : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance…

Médiation judiciaire : La cour peut imposer une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, sous l’égide d’un médiateur.…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit…

Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. La provision doit être versée dans les six…

Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La comparution personnelle et…

Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit en informer…

Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible sur demande du médiateur et accord des parties.…

Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. La…

Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie. Le médiateur doit informer le juge de…