- FAQ juridiquesLa médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00165
Médiation judiciaire : nLa juridiction peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher elles-mêmes une solution sous son égide.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632
Médiation judiciaire : La cour peut imposer une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure de trouver une solution par elles-mêmes, sous l’égide d’un médiateur.…
- FAQ juridiquesLa confidentialité de la réunion d’information – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632
Médiation judiciaire : Tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion est confidentiel, sauf accord contraire. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit…
- FAQ juridiquesLes effets de l’accord de médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00632
Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. La provision doit être versée dans les six…
- FAQ juridiquesLa réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216
Médiation judiciaire : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La comparution personnelle et…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216
Médiation judiciaire : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes accomplis pendant la réunion sont confidentiels. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit en informer…
- FAQ juridiquesLes conditions de poursuite de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00216
Médiation judiciaire : En cas d’accord, la médiation dure cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible sur demande du médiateur et accord des parties.…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/03177
Médiation judiciaire : La juridiction peut enjoindre aux parties de participer à une réunion d’information lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure, sous l’égide d’un médiateur, de rechercher une solution. La…
- FAQ juridiquesLe suivi et la fin de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423
Médiation judiciaire : Le médiateur convoque les parties et leurs conseils, informe le président de la première réunion et signale toute difficulté. Le président peut mettre fin à la mesure à tout moment. À…
- FAQ juridiquesLe recours à la médiation judiciaire acceptée par les parties – Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/00423
Médiation judiciaire : La cour désigne un médiateur après avoir constaté l’accord donné par les parties à l’audience. La mesure est fondée sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile et…